Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of a payment notice amounting to 51,600 euros issued by a municipality, along with a discharge of the debt and an award of 3,000 euros for legal costs, following an invitation to mediation that the company accepted. Subsequently, the company filed a memorandum expressly and purely withdrawing its entire request. Therefore, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the request, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge settlements or withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Request): Subsequently, the company filed a memorandum expressly and purely withdrawing its entire request. Therefore, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the request, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge settlements or withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the request, which is the core decision.
This provision authorizes the president to formally record the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Véolia Energie France, agissant par ses représentants légaux, représentée par Me Boulloche, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 00100-2021-1195-5907 émis à son encontre le 14 septembre 2021 par la commune de Nice pour un montant de 51 600 euros ;
2°) de prononcer la décharge des sommes figurant dans l'avis susmentionné ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des courriers du 25 avril 2022 et du 17 février 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés le 11 octobre 2022 et le 14 mars 2023, la SAS Véolia Energie France a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la SAS Véolia Energie France a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2.Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la SAS Véolia Energie France a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Véolia Energie France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Véolia Energie France et à la commune de Nice.
Copie en sera adressée à la trésorerie de Nice municipale.
Fait à Nice, le 14 avril 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.