Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2105902 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Municipality Tax Demand Following Mediation Invitation

Numéro de cause 2105902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a payment notice issued by a municipality for 6,840 euros and requested that the imposed sums be discharged, along with an award of 3,000 euros for costs, following the issuance of an administrative tax demand. After the court invited the parties to mediation, the requesting company formally notified the court via a registered filing that it was withdrawing its entire claim purely and simply; consequently, the court granted the withdrawal of the request pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against Municipality Tax Demand Following Mediation Invitation: After the court invited the parties to mediation, the requesting company formally notified the court via a registered filing that it was withdrawing its entire claim purely and simply; consequently, the court granted the withdrawal of the request pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre de l'impôt production de créance résolution du contrat procédure en annulation frais administratifs litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
Par un courrier du 17 février 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the petition by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the petition by the applicant.
Généré par l'IA
1808281
Company v. Municipality (Claim Withdrawal)
2205048
Company v. Municipality: Withdrawal from Mediation and Compensation Proceedings
2423396
Municipality Revenue Notice Annulment Deemed Withdrawal
2209022
Company Withdrawal of Annulment Action Against Municipality Payment
2006587
Company Withdrawal of Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the petition by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the petition by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Véolia Energie France, agissant par ses représentants légaux, représentée par Me Boulloche, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 00101-2021-39-69 émis à son encontre le 17 septembre 2021 par la commune de Nice pour un montant de 6 840 euros ;

2°) de prononcer la décharge des sommes figurant dans l'avis susmentionné ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 17 février 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, la SAS Véolia Energie France a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la SAS Véolia Energie France a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la SAS Véolia Energie France a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Véolia Energie France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Véolia Energie France et à la commune de Nice.

Copie en sera adressée à la trésorerie de Nice municipale.

Fait à Nice, le 14 avril 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.