Prefectural Decree Annulment Refusal Dismissal for Failure to Confirm Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decree that refused permission to clear woodland for residential construction in a specific commune. The court issued an order dismissing the case because the petitioner failed to expressly confirm the continuation of the proceedings within the one-month deadline set by the administrative justice code, following an invitation to do so due to uncertainty about the continued relevance of the request, leading the court to deem the petitioner to have withdrawn all of their claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Decree Annulment Refusal Dismissal for Failure to Confirm Continuation: The court issued an order dismissing the case because the petitioner failed to expressly confirm the continuation of the proceedings within the one-month deadline set by the administrative justice code, following an invitation to do so due to uncertainty about the continued relevance of the request, leading the court to deem the petitioner to have withdrawn all of their claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the deemed withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited as the procedural basis allowing the President to rule on a case where the appellant is deemed to have withdrawn, by granting formal acknowledgment of the withdrawal.
Cited as the legal basis under which the appellant was deemed to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 8 novembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°21-085 du 4 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui refuse le défrichement de bois en vue d'une construction de maison située sur la commune de Grayan-et-l'Hôpital.
Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, la préfète de la Gironde soulève l'irrecevabilité de la requête et conclut à son rejet de la requête.
Par un courrier en date du 14 mars 2023, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 14 mars 2023 via l'application Télérecours citoyen et dont il a été accusé réception le 22 mars 2023, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 24 avril 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,