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2105900 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Municipality Payment Notice

Numéro de cause 2105900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought the annulment of a payment notice for €28,560 issued by a municipality, along with a discharge of the debt and costs under administrative justice law. Following an invitation to mediation, the company filed a submission explicitly withdrawing its entire claim purely and simply. Therefore, the court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, issued an order formally recognizing the company's withdrawal of its initial request.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim Against Municipality Payment Notice: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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sociétés anonymes paiement de la dette retrait des conclusions civiles dissolution de la société simple frais administratifs atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
Par un courrier du 17 février 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
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2310484
Company Withdraws Claim Following Municipality's Withdrawal of Payment Notice
2300364
Simplified Joint-Stock Company v. Municipal Mayor (Withdrawal of Annulment Claim)
2208704
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2207203
Simplified Stock Company v. Municipality on Annulment of Revenue Notice
2304589
Company Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Véolia Energie France, agissant par ses représentants légaux, représentée par Me Boulloche, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 00100-2021-1184-5886 émis à son encontre le 13 septembre 2021 par la commune de Nice pour un montant de 28 560 euros ;

2°) de prononcer la décharge des sommes figurant dans l'avis susmentionné ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 17 février 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, la SAS Véolia Energie France a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la SAS Véolia Energie France a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la SAS Véolia Energie France a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Véolia Energie France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Véolia Energie France et à la commune de Nice.

Copie en sera adressée à la trésorerie de Nice municipale.

Fait à Nice, le 14 avril 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.