Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought judicial review to annul a payment notice for €10,080 issued by a municipality and to be awarded €3,000 in costs; however, following an invitation to mediation, the applicant subsequently filed a motion to withdraw their entire claim purely and simply, leading the court, under the authority granted by administrative justice codes, to issue an order formally accepting this voluntary withdrawal of the legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Claim): 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to grant formal acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Véolia Energie France, agissant par ses représentants légaux, représentée par Me Boulloche, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 00100-2021-1092-5378 émis à son encontre le 10 août 2021 par la commune de Nice pour un montant de 10 080 euros ;
2°) de prononcer la décharge des sommes figurant dans l'avis susmentionné ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 17 février 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, la SAS Véolia Energie France a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la SAS Véolia Energie France a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2.Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la SAS Véolia Energie France a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Véolia Energie France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Véolia Energie France et à la commune de Nice.
Copie en sera adressée à la trésorerie de Nice municipale.
Fait à Nice, le 14 avril 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.