Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Application)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of payment notices and recovery letters issued by a municipality totaling €22,320 and requested associated legal costs. Following an invitation by the court to engage in mediation, the company subsequently filed a filing declaring an unqualified and outright withdrawal of its entire request. The court, acting under the authority granted by administrative justice procedural rules allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, issued an order formally noting the withdrawal of the company's application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Application): Following an invitation by the court to engage in mediation, the company subsequently filed a filing declaring an unqualified and outright withdrawal of its entire request. The court, acting under the authority granted by administrative justice procedural rules allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, issued an order formally noting the withdrawal of the company's application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order giving effect to the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Véolia Energie France, agissant par ses représentants légaux, représentée par Me Boulloche, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 00100-2021-1056-5264 émis à son encontre le 5 août 2021 par la commune de Nice pour un montant de 22 320 euros ;
2°) d'annuler la lettre de relance n° 7756063635 du 4 octobre 2021 relative à la somme de 22 320 euros ;
3°) de prononcer la décharge des sommes figurant dans l'avis du 5 août 2021 et dans la lettre de relance du 4 octobre 2021 susmentionnés ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 17 février 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, la SAS Véolia Energie France a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la SAS Véolia Energie France a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2.Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la SAS Véolia Energie France a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Véolia Energie France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Véolia Energie France et à la commune de Nice.
Copie en sera adressée à la trésorerie de Nice municipale.
Fait à Nice, le 14 avril 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.