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2105898 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Claim Withdrawn After Acknowledgment of Full Restitution

Numéro de cause 2105898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends from 2010 and 2011, along with default interest and litigation costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim after the opposing tax authority acknowledged a full restitution of the disputed amounts during the proceedings. The administrative court granted the request to acknowledge the withdrawal of the case, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to officially record such withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Claim Withdrawn After Acknowledgment of Full Restitution: The administrative court granted the request to acknowledge the withdrawal of the case, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to officially record such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source procès fiscal remboursement de frais autorité fiscale restitution de prestations retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Although mentioned in the initial claim (point 3), it is not cited in the final dispositive (Articles 1 and 2) regarding costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president to take note of the withdrawal via order.
Article 1er
The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2105893
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Accepted
2207382
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement After Full Refund
1809272
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1808514
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement
2214648
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president to take note of the withdrawal via order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although mentioned in the initial claim (point 3), it is not cited in the final dispositive (Articles 1 and 2) regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, la société Deutsche Asset Management Investment GmbH agissant pour le compte de DeAM-Fonds RMM 2, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2010 et 2011 ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, la société Deutsche Asset Management Investment GmbH agissant pour le compte de DeAM-Fonds RMM 2, représentée par Me Robert, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la Deutsche Asset Management Investment GmbH agissant pour le compte de DeAM-Fonds RMM 2, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset Management Investment GmbH agissant pour le compte de DeAM-Fonds RMM 2.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset Management Investment GmbH, agissant pour le compte de DeAM-Fonds RMM 2, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2105898