State v. Petitioner (Legal Aid Costs)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2021, M. B A, représenté par Me Eveno, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance l'a radié des cadres et l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 3 avril 2020 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de le réintégrer dans les effectifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de reconstituer sa carrière à compter du 3 avril 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de ses conclusions.

M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, l'avocat du requérant peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Eveno, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement audit conseil d'une somme de 900 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Me Eveno, conseil de M. A, la somme de neuf cents (900) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Eveno renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à Me Eveno.

Fait à Nantes, le 30 mars 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,