Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2105893 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Accepted

Numéro de cause 2105893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought reimbursement, with interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2010 and 2011, and legal costs, but subsequently filed an unqualified withdrawal of its entire claim after the tax authority conceded full restitution of the disputed withholding taxes during the proceedings. The administrative tribunal, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning judicial procedure, accepted the pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Accepted: The administrative tribunal, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning judicial procedure, accepted the pure and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale droit de procédure fiscale remboursement de frais retrait après transaction impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Although the original claim for costs under this article was made by the petitioner, it is mentioned in the petitioner's initial requests which are superseded by the dismissal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record settlements by ordinance.
Généré par l'IA
2106179
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2214663
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Suit Granted
2214648
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2213591
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1808514
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record settlements by ordinance.

Article L.761-1 du code de justice administrative

Although the original claim for costs under this article was made by the petitioner, it is mentioned in the petitioner's initial requests which are superseded by the dismissal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, la société Deutsche Asset Management Investment GmbH agissant pour le compte de DeAM-Fonds SLM 1, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2010 et 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, la société Deutsche Asset Management Investment GmbH agissant pour le compte de DeAM-Fonds SLM 1, représentée par Me Robert, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deutsche Asset Management Investment GmbH agissant pour le compte de DeAM-Fonds SLM 1 est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset Management Investment GmbH agissant pour le compte de DeAM-Fonds SLM 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset Management Investment GmbH agissant pour le compte de DeAM-Fonds SLM 1, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 janvier 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.