Withdrawal of Claim Following Tax Refund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial entity, acting for an investment fund, initially sought the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied during 2010 and 2011, and the reimbursement of legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim after the tax authority confirmed the restitution of the disputed withholding taxes during the proceedings. Given the unconditional nature of this withdrawal, the administrative court formally acknowledged the discontinuance of the request pursuant to its procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Tax Refund: Given the unconditional nature of this withdrawal, the administrative court formally acknowledged the discontinuance of the request pursuant to its procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the application.
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to give notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, la société Deutsche Asset Management Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DeaM-Fonds OKA, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source prélevées au cours des années 2010 et 2011 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la procédure ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, de la totalité des retenues à la source litigieuses.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, la société Deutsche Asset Management Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DeaM-Fonds OKA déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance, [] 1' Donner acte des désistements [] ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deutsche Asset Management Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DeaM-Fonds OKA, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset Management Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DeaM-Fonds OKA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset Management Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DeaM-Fonds OKA, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 5 décembre 202Le président de la 10ème chambre,
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2105891