Withdrawal of Enforcement Order Renders Annulment and Discharge Moot; Court Awards Costs for Non-Recoverable Expenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an enforcement order requiring payment of a sum and the discharge of that obligation, arguing the order was issued by an incompetent authority, contained a formal defect (missing signature), lacked proper justification regarding the basis of the claim, and that the debt itself was unsubstantiated in object or amount. The administrative court dismissed the claims for annulment and discharge as moot because the administrative department responsible for the debt had formally withdrawn the contested enforcement order, but it ordered the department to pay the petitioner €1,500 under article L. 761-1 of the code of administrative justice for incurred, non-recoverable expenses, considering the equity of the situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Enforcement Order Renders Annulment and Discharge Moot; Court Awards Costs for Non-Recoverable Expenses: The administrative court dismissed the claims for annulment and discharge as moot because the administrative department responsible for the debt had formally withdrawn the contested enforcement order, but it ordered the department to pay the petitioner €1,500 under article L. 761-1 of the code of administrative justice for incurred, non-recoverable expenses, considering the equity of the situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no longer any need to rule on the conclusions seeking annulment and discharge of the payment obligation.
Used as the legal basis for ordering the Department to pay the sum of 1,500 euros to Ms. B for costs not included in the recoverable costs (Article 2).
Cited as the basis permitting the President to rule by order that there is no longer any need to rule on the request.
Imposes the payment of costs based on Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, Mme A B, représentée par la S.E.L.A.F.A. Cabinet CASSEL, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2021-9798-1 émis le 6 avril 2021 à son encontre par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et mettant à sa charge le paiement d'une somme de 1 207,79 euros ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer ladite somme ;
3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'un vice de forme en ce qu'il ne comprend pas la signature manuscrite de son auteur ;
- elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne mentionne pas les bases de liquidation de la créance litigieuse ;
- la créance n'est établie ni dans son objet ni dans son montant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par son président, conclut :
1°) au non-lieu à statuer compte tenu de la disparition de l'objet de la requête ;
2°) au rejet des conclusions de Mme B tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la demande de Mme B est devenue sans objet en ce que la décision contestée a été retirée et dès lors, qu'il n'y a plus lieu à statuer.
Par une ordonnance du 26 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 26 février 2024.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge d'obligation de payer :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction, et notamment du certificat administratif du 22 décembre 2023, que le département de la Seine-Saint-Denis a procédé à l'annulation du titre exécutoire attaqué. Ainsi, les conclusions en annulation et en décharge d'obligation de payer présentées par Mme B au titre de la présente requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 500 euros au profit de Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge d'obligation de payer de la requête de Mme B.
Article 2 : Le département de la Seine-Saint-Denis versera la somme de 1 500 euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 11 avril 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
J. C. Truilhé
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.