Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer couple initially sought the discharge of additional income tax and social levy assessments for the years 2016 and 2017, along with costs from the State, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request. The administrative court granted the withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice, resulting in an order formally noting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The administrative court granted the withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice, resulting in an order formally noting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision authorizes the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Viard, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur les revenus et prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ;
2°) de condamner l'Etat aux dépens ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 29 juin 2021, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris déclare accepter ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des impôts et le livre des procédures fiscales,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 29 juin 2021, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris.
Fait à Paris, le 11 octobre 2023.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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