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2105886 Généré par l'IA

Case Withdrawal Accepted in Municipal Program Challenge

Numéro de cause 2105886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals who had sought the annulment of a municipal council's deliberation concerning the approval of a public facilities program for a development zone formally withdrew their entire request, which was accepted by the municipality; consequently, the court issued an order recording the unconditional withdrawal of the case, as permitted by administrative justice code provisions allowing the presiding judge to formally note such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Accepted in Municipal Program Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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retrait de la requête approbation du règlement annulation de la décision administrative exclusion de responsabilité communale annulation du congé adjudication de marché communal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal note of the withdrawal of the claim, which is the court's final ruling in this order.
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2403015
Petitioner's Withdrawal in Municipal Project Annulment Case
2002021
Municipal Council Urban Plan Annulment Withdrawal and Cost Waiver
2210502
Withdrawal of Petition Following Permit Annulment
2406229
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Decision
2200366
Petitioner's Withdrawal in Municipal Decision Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal note of the withdrawal of the claim, which is the court's final ruling in this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, M. et Mme A et D B et M. et Mme E et F C, représentés par Me Santos Pires, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 25 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Châteaubourg a approuvé le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la ZAC Multisites ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Châteaubourg le versement d'une somme de 500 euros à chacun des requérants au titre des frais irrépétibles.

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, 1er février 2023, la commune de Châteaubourg, représentée par Me Troude, déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. et Mme B et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, représentant unique des requérants, et à la commune de Châteaubourg.

Fait à Rennes, le 7 avril 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.