Land Information Negligence Claim Withdrawn Without Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn application was brought seeking damages from a municipality for providing erroneous information regarding the constructability of a specific plot of land. The applicants subsequently filed a formal notice of withdrawal of their entire claim, which the municipality accepted. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to act on undisputed matters, issued an order officially acknowledging the applicants' unqualified withdrawal and, under the circumstances, rejected the municipality's request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1; Land Information Negligence Claim Withdrawn Without Costs Award: The applicants subsequently filed a formal notice of withdrawal of their entire claim, which the municipality accepted. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to act on undisputed matters, issued an order officially acknowledging the applicants' unqualified withdrawal and, under the circumstances, rejected the municipality's request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the judge to rule on the case by order, specifically authorizing giving notice of withdrawal (1°) and ruling on requests concerning only costs (5°).
Used in Article 1 to formally acknowledge the withdrawal of the action.
This article, mentioned in Article R. 222-1 (5°), relates to costs and was implicitly invoked when the court ruled on the request for costs presented by the municipality in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, M. B et Mme E A D, représentés par Me Jean-Meire, demandent au tribunal :
1°) de condamner la commune de Sarzeau leur verser la somme de 390 304,45 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison des fautes commises par cette commune dans la délivrance d'informations erronées concernant la constructibilité du terrain, cadastré section YX n° 234, situé lotissement Le Domains des Grèves de Suscinio ;
2°) d'ordonner que cette somme porte intérêts aux taux d'intérêts légaux à compter du 16 juillet 2021 ainsi que la capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sarzeau une somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, la commune de Sarzeau, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge M. et Mme A D la somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, M. et Mme A D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, la commune de Sarzeau déclare accepter le désistement de M. et Mme A D.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, M. et Mme A D ont déclaré se désister de leur requête. Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, la commune de Sarzeau a déclaré accepter le désistement de M. et Mme A D. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Sarzeau au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A D.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sarzeau au titre des frais liés au litige sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme C D et à la commune de Sarzeau.
Fait à Rennes, le 28 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
F. Bozzi
La République mande et ordonne au préfet Morbihan en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.