Petitioner's Deemed Withdrawal of Housing Appeal Due to Unclaimed Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implied rejection of her administrative appeal concerning a housing offer denial by a mediation commission. Because the court's request, sent via registered mail to the petitioner's indicated address pursuant to the relevant administrative justice code article, was returned as "notice given, unclaimed," the court considered the notification properly served on the date of presentation; the petitioner's failure to expressly confirm the continuation of her appeal within the stipulated minimum one-month period resulted in her being deemed to have withdrawn the request, leading the court to formally record the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Deemed Withdrawal of Housing Appeal Due to Unclaimed Notice: Because the court's request, sent via registered mail to the petitioner's indicated address pursuant to the relevant administrative justice code article, was returned as "notice given, unclaimed," the court considered the notification properly served on the date of presentation; the petitioner's failure to expressly confirm the continuation of her appeal within the stipulated minimum one-month period resulted in her being deemed to have withdrawn the request, leading the court to formally record the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the action requested (giving notice of the withdrawal of the appeal).
This article, concerning the President's power to give notice of withdrawal, is the implicit legal basis for the court's action in Article 1.
This article provided the basis for the procedural step (requesting confirmation of the appeal maintenance) that led to the deemed withdrawal referenced in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet suite à son recours gracieux relatif à la décision par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie en date du 25 mars 2021 a rejeté son recours en vue d'une offre de d'hébergement.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A B le 24 avril 2023 par le greffe du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il résulte de l'instruction que la demande du 24 avril 2023 adressée à Mme A B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux à l'adresse indiquée dans la requête, a été retournée au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé " le 16 mai 2023. Le courrier doit dès lors être regardé comme régulièrement notifié à la date de sa présentation le 27 avril 2023. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, Mme A B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 26 juillet 2023.
Le président,
J.-P. Wyss
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2105873