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2105866 Généré par l'IA

State Penalty Liquidation Not Required Due to Career Reconstitution Compliance

Numéro de cause 2105866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court addressed a motion regarding an existing penalty imposed on the State, which was set at €100 per day, contingent upon the Minister of Agriculture failing to justify, within three months of a prior judgment, having reconstituted the career of an individual as ordered in a 2017 ruling. The Minister subsequently submitted evidence, via a filing in December 2022, demonstrating that the career reconstitution had been performed via a ministerial decree in September 2020, resulting in a payment of €1510.08 to the individual. Consequently, the court determined that the Minister had complied with the previous order, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, ruled that there was no need to liquidate (enforce) the imposed penalty.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Penalty Liquidation Not Required Due to Career Reconstitution Compliance: The Minister subsequently submitted evidence, via a filing in December 2022, demonstrating that the career reconstitution had been performed via a ministerial decree in September 2020, resulting in a payment of €1510.08 to the individual. Consequently, the court determined that the Minister had complied with the previous order, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, ruled that there was no need to liquidate (enforce) the imposed penalty.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État ministre de la justice réduction de l'amende responsabilité de l'État et de ses agents libération de l'obligation de travailler ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to issue an order stating that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er
The core order dictates that there is no need to liquidate the penalty imposed by the judgment of August 5, 2022.
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2307338
State Penalty Liquidation Moderation for Prior Compliance
2307283
State Penalty Liquidation Moderation
2003058
Execution of Judgment Leading to Withdrawal of Penalty Payment
2105858
Ministry of Agriculture Non-Compliance with Career Reconstitution Judgment and Penalty Imposition
2105720
Minister of Agriculture Non-Compliance and Penalty Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The core order dictates that there is no need to liquidate the penalty imposed by the judgment of August 5, 2022.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to issue an order stating that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 5 août 2022, le tribunal a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard est prononcée à titre provisoire à la charge de l'Etat si le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ne justifie pas, dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent jugement, avoir fait le nécessaire pour assurer la reconstitution financière de la carrière de Mme B, en exécution du jugement du 20 juillet 2017. Cette astreinte se substituera, à l'expiration de ce délai, à celle de 50 euros décidée par le tribunal dans son jugement du 17 mai 2021.

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire indique que par un arrêté du 30 septembre 2020, les services du ministre chargé de l'agriculture ont reconstitué la carrière de Mme B et qu'en conséquence, l'administration lui a versé la somme de 1510,08 euros correspondant à la reconstitution financière de sa carrière depuis le 1er janvier 1996.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ( ) " ;

2. Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté la décision du 5 août 2022 et il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 5 août 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Grenoble, le 28 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.