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2105864 Généré par l'IA

Judicial Liquidator's Withdrawal of Annulment Claim Against Mayoral Executive Title

Numéro de cause 2105864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A judicial liquidator, acting on behalf of a company in liquidation, filed a claim seeking the annulment of an executive title for €324,260 issued by a mayor concerning a public works contract; however, the claimant subsequently filed a supplementary brief declaring a complete withdrawal from the proceedings and the action, leading the court, under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Liquidator's Withdrawal of Annulment Claim Against Mayoral Executive Title: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire recours en annulation en droit de l'Union résolution du contrat contrat de droit administratif usurpation de titre annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to issue an order formalizing the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim and action.
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2301104
Withdrawal of Annulment Claim Against University Executive Title
2202602
Withdrawal of Annulment and Indemnity Claim
2202249
Withdrawal of Annulment Claim Against Mayoral Decision
2001371
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs
2113718
Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim and action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to issue an order formalizing the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, la Société de mandataires judiciaires - Sas Dmj, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aksapark Eurl, représentée par Me Llorens, demande au tribunal de la décharger du titre exécutoire n°476 émis par le maire de Bourg-Saint-Maurice le 1er juillet 2021 pour un montant de 324 260,00 euros dans le cadre du marché de requalification du bassin extérieur du centre nautique du Chef-lieu ; d'annuler ce même titre ; de condamner la commune de Bourg-Saint-Maurice à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 5 janvier 2023, la requérante déclare se désister de l'instance et de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ()".

2. La Société de mandataires judiciaires déclare se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la Société de mandataires judiciaires.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société de mandataires judiciaires et à la commune de Bourg-Saint-Maurice.

Fait à Grenoble le 19 février 2024.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2105864