Petitioner's Uncontested Withdrawal of Appeal Against Denial of Early Retirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, seeking the annulment of a ministerial decision rejecting their request for early retirement based on arduous work conditions and compelling the Minister of the Armed Forces to grant the benefit of specific statutory provisions, has formally and purely withdrawn all claims in their administrative appeal. Consequently, the designated presiding magistrate, acting under the authority of the Code of Administrative Justice concerning uncontested procedural acts, issued an order officially acknowledging the complete withdrawal of the proceedings by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Petitioner's Uncontested Withdrawal of Appeal Against Denial of Early Retirement: Consequently, the designated presiding magistrate, acting under the authority of the Code of Administrative Justice concerning uncontested procedural acts, issued an order officially acknowledging the complete withdrawal of the proceedings by the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order records the withdrawal of the claim.
This article authorized the designated judge to rule by order on the taking note of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Quentel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 mai 2021, par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de départ à la retraite au titre des travaux insalubres, ensemble la décision implicite de rejet de cette même autorité.
2°) d'enjoindre au ministre des Armées de lui accorder le bénéfice des dispositions combinées de l'article 6-I de la Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 et de l'article 21 - II du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 afin de lui permettre de liquider sa pension à 57 ans ou, subsidiairement, de réexaminer la demande que l'intéressé avait formulée sous couvert de son chef de service, et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 € sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Rennes, le 24 mars 2023,
Le magistrat désigné,
Y. Moulinier
La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.