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2105863 Généré par l'IA

Withdrawal of Early Retirement Benefit Claim During Judicial Review

Numéro de cause 2105863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative decision rejecting their request for early retirement benefits, compelling the relevant minister to grant the benefits enabling pension liquidation at age 57, and awarding legal costs. The court issued an order after the petitioner explicitly and unconditionally withdrew their entire request, citing the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Early Retirement Benefit Claim During Judicial Review: The court issued an order after the petitioner explicitly and unconditionally withdrew their entire request, citing the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement anticipé mise à la retraite contrôle juridictionnel suppression des prestations retrait de la requête réexamen de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222.1 du code de justice administrative
The decision to formally acknowledge the withdrawal was made based on this article.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.
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2106491
Pension Award Review Withdrawal
2305516
Withdrawal of Application for Judicial Review of Denial of Early Retirement
2304692
Claimant Withdraws Early Retirement Allowance Challenge
2405719
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Retirement Suspension
2301922
Litigant's Withdrawal of Pension Increase Claim After Judicial Review Sought

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to formally acknowledge the withdrawal was made based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, M. A B, représenté par

Me Quentel demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle l'administrateur général du Centre ministériel de gestion de Rennes a rejeté sa demande de placement à la retraite, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 21-II du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 et de l'article 6-I de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009, pour lui permettre d'obtenir la liquidation de sa pension à 57 ans, soit au

1er janvier 2022 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er juillet 2021, le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B de sa requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Rennes, le 5 mai 2023.

Le magistrat désigné,

T. Grondin

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.