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2105861 Généré par l'IA

Housing Grant Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2105861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals filed a request seeking the annulment of a decision by the general director of the national housing agency that capped their energy transition grant ("MaPrimeRénov'") at 3,771 euros. Subsequently, the applicants formally withdrew their entire, unconditional request via an instrument filed on April 28, 2022. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the formal acknowledgment of the applicants' withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Grant Withdrawal Acknowledgment: Subsequently, the applicants formally withdrew their entire, unconditional request via an instrument filed on April 28, 2022. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the formal acknowledgment of the applicants' withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande expulsion d'un logement annulation de la décision administrative reconnaissance de dette suppression de l'aide sociale détournement de fonds

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal (donner acte des désistements), which is the substance of Article 1 of the order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request.
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2106827
Withdrawal of Application for Housing Grant Annulment
2300764
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Grant Refusal
2406880
National Housing Agency Grant Withdrawal Discontinuance
2308390
Petitioner Withdraws Housing Grant Claim
2305748
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Grant Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal (donner acte des désistements), which is the substance of Article 1 of the order.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2021, régularisée le 14 juin 2021, M. et Mme A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a limité à la somme de 3 771 euros le montant de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".

Par un acte enregistré le 28 avril 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2.Par un acte enregistré le 28 avril 2022, M. et Mme A se sont désistés de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nantes, le 3 octobre 2022.

La première vice-présidente,

F. SPECHT

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,