Petitioners' Withdrawal of Appeal Regarding Energy Grant Amount
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of the administrative silence regarding their appeal against the amount of the "MaPrimeRénov'" energy transition grant awarded by the relevant agency. The court issued an order because the petitioners formally and unconditionally withdrew their action, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the court to record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners' Withdrawal of Appeal Regarding Energy Grant Amount: The court issued an order because the petitioners formally and unconditionally withdrew their action, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the court to record such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving effect to the withdrawal (désistement) of the application.
This article formalizes the order giving effect to the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai 2021 et le 3 juin 2021, M. A B et Mme C B demandent au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur leur recours contre la décision d'octroi de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " à hauteur de 4 151, 75 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 21 octobre 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ().
2. Par un acte enregistré le 21 octobre 2024, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Nantes, le 19 novembre 2024.
La présidente,
M. D
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat, et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,