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2105855 Généré par l'IA

ANSM Sterilization Implant Liability Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2105855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the State for prejudices attributed to the fault-based failure of the National Agency for the Safety of Medicines and Health Products (ANSM) in its regulatory control regarding widely marketed female sterilization implants. Because the claim involved liability for damages arising from an administrative act under Article R. 312-14 2° of the Code of Administrative Justice, and the ANSM is headquartered within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, the Tribunal Administratif de Grenoble, exercising its power under Article R. 351-3, ordered the case file to be immediately transferred to the competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-14 du même code; ANSM Sterilization Implant Liability Transfer of Jurisdiction: Because the claim involved liability for damages arising from an administrative act under Article R. 312-14 2° of the Code of Administrative Justice, and the ANSM is headquartered within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, the Tribunal Administratif de Grenoble, exercising its power under Article R. 351-3, ordered the case file to be immediately transferred to the competent administrative tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État sécurité des produits allégations de santé état de santé responsabilité médicale compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general procedural basis for transferring the case file to another administrative jurisdiction.
article R. 312-14 du code de justice administrative
Par suite, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de l'article R.
Article 1er
This article dictates the main order, which is the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-14 du même code
This article establishes the territorial competence rule (2°) used to determine the correct tribunal for the liability action.
Généré par l'IA
1915693
Transfer of Jurisdiction in Drug Generic Identification Dispute
2313162
Jurisdictional Transfer in Medical Liability Case Involving Multiple Locations
15-26115, 15-26388
German Notified Body Jurisdiction Over Medical Implant Defects
2517194
Jurisdictional Transfer in Medical Liability Case: Montreuil to Paris Tribunal
2502250
Jurisdictional Transfer Based on Claimant's Residence in Drug Exposure Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the main order, which is the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general procedural basis for transferring the case file to another administrative jurisdiction.

Article R. 312-14 du même code

This article establishes the territorial competence rule (2°) used to determine the correct tribunal for the liability action.

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Texte complet

Vu le code de justice administrative.

Vu la délégation du 1er mai 2021 permettant aux vice-présidents de renvoyer le dossier à la juridiction compétente lorsque le tribunal administratif est saisi de conclusions qui relèvent de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ".

2. La requête de Mme A tend à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de préjudices résultant de la carence fautive qu'elle impute à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine. L'ANSM a son siège à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de Mme A enregistrée sous le n° 2105855.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, au ministre de la santé et de la prévention, à la société Bayer Healthcare et à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Fait à Grenoble, le 2 janvier 2023.

Pour le président et par délégation,

Le président de la 5ème chambre,

Christian Sogno