Claim Withdrawal and Case Dismissal in Construction Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a municipal construction permit and its modification, along with related decisions, but subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of their entire claim; the court, acting under the authority allowing presidents of judgment divisions to record such withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the claim, and consequently, also accepted the corresponding withdrawal of the municipality's counter-claims for legal costs, thereby formally closing the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal and Case Dismissal in Construction Permit Dispute: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis to give formal notice of the withdrawal of the claim.
Cited regarding the withdrawal of the conclusions presented by the commune concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 août 2021 et 16 février 2022, M. et Mme A et C B représentés par Me Py demandent au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Béron a délivré un permis de construire à la GAEC la ferme de la cascade, et la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 portant permis de construire modificatif ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Béron la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2021, la commune de Saint-Béron représentée par Me Duraz, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 25 mai 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, la commune de Saint-Béron déclare accepter le désistement.
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, la GAEC la ferme de la cascade déclare accepter le désistement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. L'acceptation du désistement de M. et Mme B par la commune de Saint-Béron équivaut au désistement des conclusions présentées par celle-ci à leur encontre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 :
Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Saint-Béron présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A B, à la commune de Saint-Béron et à la GAEC la ferme de la cascade.
Fait à Grenoble le 16 juin 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2105854