Execution of Judgment on Seniority Benefits Moot Following Administrative Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the execution of a prior judgment that had annulled the implicit refusal by the Minister of the Interior to grant specific seniority benefits for assignments in certain public security districts and ordered the career to be reconstituted to include these benefits for specified periods. The court issued an order stating that it was no longer necessary to rule on the request for execution because the Minister of the Interior subsequently informed the court that the original order had been executed via an administrative decision dated November 8, 2021, thus rendering the individual's demand for enforcement moot under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Judgment on Seniority Benefits Moot Following Administrative Compliance: The court issued an order stating that it was no longer necessary to rule on the request for execution because the Minister of the Interior subsequently informed the court that the original order had been executed via an administrative decision dated November 8, 2021, thus rendering the individual's demand for enforcement moot under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer cause to rule on Mr. B's request to execute the prior order.
The court used this provision to issue an order stating that there is no longer cause to rule on the request because the original judgment has been executed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, M. A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 1704765 en date du 4 janvier 2019, annulant la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande en tant qu'il lui a refusé l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté pour ses affectations aux circonscriptions de sécurité publique de Creil et de Toulouse, enjoignant au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière en prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique de Creil, sur la période courant du 1er octobre 1997 au 31 août 2009, puis, à la circonscription de sécurité publique de Toulouse, sur la période courant à compter du 2 avril 2011, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'ordonnance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, le ministre de l'intérieur justifie avoir exécuté l'ordonnance n° 1704765.
Vu :
- le jugement n° 1704765 du 4 janvier 2019 ;
- l'arrêté du secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud du 8 novembre 2021 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, le ministre de l'intérieur a informé le tribunal que l'ordonnance n° 1704765 du 4 janvier 2019 avait été exécutée et qu'il avait été procédé à la reconstitution de la carrière de M. B en tenant compte de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de ses précédentes affectations par un arrêté du secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud du 8 novembre 2021. Par suite, dès lors que les conclusions de M. B tendant à l'exécution du jugement suscité sont devenues sans objet, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution du 7 octobre 2021.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. B tendant à l'exécution de l'ordonnance n° 1704765 du 4 janvier 2019.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,