Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2105853 Généré par l'IA

Employee Withdrawal of Action Following Rectification of Remuneration Overpayment Claim

Numéro de cause 2105853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee initiated proceedings seeking the annulment of a departmental decision that demanded repayment of €24,928.31 due to an alleged overpayment of remuneration. During the litigation, the administrative department acknowledged the issue and issued a rectifying decree, which the applicant stated effectively "regularized the illegality" of the initial decision. Consequently, the applicant informed the court that she wished to withdraw her request unconditionally. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court formally found that the applicant's withdrawal was pure and simple, and therefore officially recorded the termination of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employee Withdrawal of Action Following Rectification of Remuneration Overpayment Claim: During the litigation, the administrative department acknowledged the issue and issued a rectifying decree, which the applicant stated effectively "regularized the illegality" of the initial decision. Consequently, the applicant informed the court that she wished to withdraw her request unconditionally. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court formally found that the applicant's withdrawal was pure and simple, and therefore officially recorded the termination of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action annulation du congé action en rectification arrêté du Conseil d'État perception indue d'indemnités de chômage détournement de retenues sur les salaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by the applicant.
Généré par l'IA
2327779
Withdrawal of Action for Salary Overpayment Recovery Annulment
2101142
Withdrawal of Salary Overpayment Claim
2433713
Claim Withdrawal in Salary Overpayment Case
2301043
Withdrawal of Petition Challenging Overpayment Claims
2000801
Withdrawal of Claim for Salary Overpayment Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2021 en tant que le président du conseil départemental du Val-de-Marne l'a informée de la régularisation de sa situation financière sur la paie du mois d'avril 2021 à concurrence de la somme de 24 928,31 euros correspondant à un trop perçu de rémunération.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le département du

Val-de-Marne, qui informe le tribunal que " la présente requête apparaît aujourd'hui sans objet " compte tenu de la modification apportée à la décision du 22 avril 2021, conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 14 juillet 2023, Mme A informe le tribunal que le département du Val-de-Marne ayant " régularisé l'illégalité de sa décision en édictant un arrêté rectifiant sa décision ", elle " souhaite () aujourd'hui renoncer à sa requête ".

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, le département du Val-de-Marne déclare ne pas s'opposer au désistement et demande au tribunal qu'il en soit donné acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 14 juillet 2023, Mme A, qui informe le tribunal que le département du Val-de-Marne a " régularisé l'illégalité de sa décision en édictant un arrêté rectifiant sa décision " et qu'elle " souhaite () aujourd'hui renoncer à sa requête ", doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du

Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 2 février 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

Signé : S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé : S. SCHILDER

N°2105853