Metropolitan Authority Mission Allowance Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul implicit refusals by the president of a metropolitan authority to grant the applicant the benefit of a specific mission allowance (IEMP) and requested an order for payment of this allowance under penalty, as well as compensation for legal costs. However, the court issued an order noting the applicant's subsequent filing of a formal withdrawal from the proceedings, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, allows the presiding judge to formally acknowledge such a unilateral termination of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2; Metropolitan Authority Mission Allowance Withdrawal: However, the court issued an order noting the applicant's subsequent filing of a formal withdrawal from the proceedings, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, allows the presiding judge to formally acknowledge such a unilateral termination of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the proceedings.
This article formally records the court's order acknowledging the withdrawal of the proceedings.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2021, M. A B, représenté par
Me Myriam Boussoum, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions des 28 février 2021 et 26 juin 2021 par lesquelles le président de Metz Métropole a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP) à la suite de sa demande du 30 décembre 2020, ensemble le rejet de son recours gracieux formé le 26 avril 2021 ;
2°) d'enjoindre au président de Metz Métropole de prendre un arrêté portant détermination du coefficient lui étant applicable et de lui verser l'IEMP, sous une astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de Metz Métropole une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 19 juillet 2022, M. B déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 19 juillet 2022, M. B déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à Metz Métropole. Copie en sera adressée au ministre de la transformation et de la fonction publique.
Fait à Strasbourg le 29 juillet 2022.
Le président de la 6eme chambre,
S. DHERS
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier