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2105849 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Demolition Permit

Numéro de cause 2105849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a municipal permit for the demolition of an existing house and the construction of a new wooden house with ancillary structures, but subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of their claim. Based on the relevant administrative justice code authorizing the president of the judging panel to acknowledge withdrawals, the court simply noted the discontinuance of the proceedings initiated by the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Demolition Permit: Based on the relevant administrative justice code authorizing the president of the judging panel to acknowledge withdrawals, the court simply noted the discontinuance of the proceedings initiated by the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de démolir procédure en annulation retrait de l'autorisation retrait de la requête validité du permis de construire détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to issue an order acknowledging withdrawals ('Donner acte des désistements').
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2402057
Withdrawal of Challenge to Demolition Permit
2208755
Withdrawal of Petition for Annulment of Demolition Permit
2403151
Withdrawal of Annulment Claim for Construction Permit
2307079
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
2303301
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit Constitutes Discontinuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Athina Conseil.

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to issue an order acknowledging withdrawals ('Donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021, la SAS Athina Conseil, représentée par Me Lasserre, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté PC03323621K0061 du 11 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a délivré un permis de démolir une maison existante et de construire une maison neuve en bois, avec piscine et annexe ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au maire de la commune de Lège-Cap-Ferret, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte enregistré le 12 septembre 2023, la SAS Athina Conseil déclare se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 12 septembre 2023, la SAS Athina Conseil déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Athina Conseil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Athina Conseil et au maire de la commune de Lège-Cap-Ferret.

Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2105849

SG