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2105847 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Regarding Service-Related Disability Recognition and Leave

Numéro de cause 2105847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of an implicit refusal by the city mayor to recognize that their work stoppages, due to a reactive anxiety-depressive syndrome and bilateral knee pain, were attributable to service, and requested the city place them on temporary invalidity leave for those periods, along with legal costs. However, the court, pursuant to the administrative justice code allowing for the recording of such actions, issued an order simply noting and accepting the claimant's unilateral and unconditional withdrawal of their entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Suit Regarding Service-Related Disability Recognition and Leave: However, the court, pursuant to the administrative justice code allowing for the recording of such actions, issued an order simply noting and accepting the claimant's unilateral and unconditional withdrawal of their entire claim.

Mots-clés

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désistement d'action suppression de rente d'invalidité recours en annulation en droit de l'Union contentieux de sécurité sociale suppression de la rente d'invalidité affection apparue pendant le service

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
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2500576
Withdrawal of Claim for Disabled Worker Status Recognition
2204461
Applicant Withdraws Claim Challenging Service Injury Incapacity Rating
2201131
Claimant Withdraws Appeal Against Denial of Handicapped Worker Status
2300518
Withdrawal of Disability Compensation Claim
2303255
Petitioner's Withdrawal in Disability Recognition and Redirection Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mars et le 4 juin 2021, Mme A B, représentée par Me Guillon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et des arrêts de travail qui lui ont été prescrits du 4 juin au 16 juin 2018, du 12 octobre 2018 au 16 février 2019, puis à compter du 2 avril 2019, au titre d'un syndrome anxiodépressif réactionnel, et du 5 au 9 mars 2019, puis du 22 mars au 30 mars 2019, au titre de gonalgies bilatérales, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision ;

2°) d'enjoindre à la maire de Paris de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail qui lui ont été prescrits du 4 juin au 16 juin 2018, du 12 octobre 2018 au 16 février 2019, puis à compter du 2 avril 2019, au titre d'un syndrome anxiodépressif réactionnel, et du 5 au 9 mars 2019, puis du 22 mars au 30 mars 2019, au titre de gonalgies bilatérales, et de la placer en congés pour invalidité temporaire imputable au service au titre des périodes visées par ces arrêts de travail, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2021, la maire de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 9 décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 décembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 22 février 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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