Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim Regarding Public Land Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought the annulment of official correspondence from a municipality that revoked a prior authorization for occupying public land for a commercial terrace, and also requested €1,500 in costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to record simple withdrawals, issued an order officially accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim Regarding Public Land Use: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to record simple withdrawals, issued an order officially accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the acknowledgement of the withdrawal of the application, which is the main dispositive act.
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, la Sarl GUITHI, représentée par Me Couzinet demande au tribunal :
1°) d'annuler les courriers de la commune de Palavas-les-Flots des 26 juillet et 7 septembre 2021 annonçant et prononçant le rettait de l'autorisation d'occuper le domaine public par une terrasse commerciale, consentie par un arrêté n° 38/2021COM du 15 mars 2021, modifiée par un arrêté du 15 avril 2021 ;
2°) de condamner la commune de Palavas-les-Flots à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 juin 2022, la Sarl GUITHI déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2022, la Sarl GUITHI a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la Sarl GUITHI.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Sarl GUITHI et à la commune de Palavas-les-Flots.
Fait à Montpellier, le 30 août 2022.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 août 202Le greffier,
M-A BARTHELEMY