Applicant Discontinues Challenge to College Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of intra-academic assignment results placing them in a specific college, along with related decisions denying a review of the assignment and a provisional annual assignment, and requested monetary damages. The court issued an order because the applicant subsequently filed a statement of discontinuance of the proceedings, which the court accepted as unconditional, thereby giving formal notice of the withdrawal of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Discontinues Challenge to College Assignment: The court issued an order because the applicant subsequently filed a statement of discontinuance of the proceedings, which the court accepted as unconditional, thereby giving formal notice of the withdrawal of the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the primary order of the decision, which is to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
This article provides the legal basis under which the President of the judging panel can formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, Mme A, représentée par Me Tissot, demande au Tribunal :
1°) d'annuler les résultats d'affectation du mouvement intra académique 2021 de l'Académie de Grenoble dans la discipline " mathématiques" et emportant son affectation au Collège René Cassin à Villefaontaine formalisée par décision datée du 30 juin 2021, ensemble la décision datée du 1er juillet 2021 de rejet de sa demande de révision d'affectation;
2°) d'enjoindre à l'Etat de faire droit à sa demande de révision d'affectation ou à tout le moins de réexaminer sa demande de révision d'affectation dans le cadre de sa participation au mouvement inter académique 2021 de l'académie de Grenoble dans la discipline " mathématiques " ;
3°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 portant refus de sa demande d'affectation provisoire à l'année (AFA) ;
4°) d'enjoindre à l'Etat de faire doit à sa demande d'affectation provisoire à l'année (AFA) ;
5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, la rectrice de l'académie de Grenoble déclare prendre acte du désistement de Mme A.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 20 septembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2105843