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2105842 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Appeal Regarding Public Domain Occupancy Revocation

Numéro de cause 2105842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity sought the annulment of a municipal decree dated September 7, 2021, which revoked a prior authorization for occupying public domain for a commercial terrace, and requested damages, but subsequently filed a memorandum on June 8, 2022, unequivocally withdrawing its claim. Consequently, based on the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of the judgment formation to formally acknowledge unequivocal withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the claimant's complete withdrawal of its administrative appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Appeal Regarding Public Domain Occupancy Revocation: Consequently, based on the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of the judgment formation to formally acknowledge unequivocal withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the claimant's complete withdrawal of its administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État retrait de l'annulation domaine public expulsion de locaux commerciaux subrogation de la collectivité publique impropriation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Palavas-les-Flots à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the appeal by ordinance.
Généré par l'IA
2301829
Commercial Entity v. Municipality (Public Domain Occupation Authorization Dispute)
2112645
Commercial Entity v. Municipality (Public Space Occupation Refusal)
21VE02521
Commercial Entity v. Municipality (Appeal Withdrawn)
2201404
Company v. Municipality: Withdrawal of Appeal Against Property Acquisition
2202982
Commercial Property Company v. Municipality (Withdrawal of Decision)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the appeal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, la Sarl GUITHI, représentée par Me Couzinet demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de la commune de Palavas-les-Flots du 7 septembre 2021 abrogeant l'autorisation d'occuper le domaine public par une terrasse commerciale, consentie par un arrêté n° 38/2021COM du 15 mars 2021, modifiée par un arrêté du 15 avril 2021 ;

2°) de condamner la commune de Palavas-les-Flots à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2022, la Sarl GUITHI déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2022, la Sarl GUITHI a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la Sarl GUITHI.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Sarl GUITHI et à la commune de Palavas-les-Flots.

Fait à Montpellier, le 30 août 2022.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 août 202Le greffier,

M-A BARTHELEMY