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2105841 Généré par l'IA

Ministerial Decree Annulment Withdrawal and Formal Acknowledgment

Numéro de cause 2105841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decree appointing specific aggregate professors to the exceptional class, requesting either promotion or reconsideration of their status, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their petition, which was accepted by the Minister of National Education and Youth; the court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally note such withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decree Annulment Withdrawal and Formal Acknowledgment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande arrêté du Conseil d'État demande de réexamen administratif retrait de l'annulation ministre de la justice dérogation au droit

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the tribunal president to grant an acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of Mme A's request as ordered.
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2510828
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Judicial Review of Ministerial Decree
2106394
Ministerial Order Annulment Sought; Withdrawal Acknowledged
2200122
Ministerial Decision Annulment Sought, Later Withdrawn, Appeal Deemed Withdrawn.
2208529
Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension
2301372
Withdrawal of Annulment Claim Against Ministerial Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of Mme A's request as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the tribunal president to grant an acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2021, Mme A, représentée par Me Picard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 25 septembre 2020 fixant la liste des professeurs agrégés hors-classe nommés, à compter du 1er septembre 2020, au grade de la classe exceptionnelle ;

2°) d'enjoindre à l'administration de la promouvoir au grade de la classe exceptionnelle ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation.

Par une lettre enregistrée le 31 juillet 2023, Mme A s'est désistée purement et simplement de sa requête.

Par une lettre enregistrée le 31 juillet 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a accepté ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Paris le 5 septembre 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.