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2105838 Généré par l'IA

Metropolitan Authority Tax Assessment Discharge Repetitive Claim Rejection

Numéro de cause 2105838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a discharge from property tax assessments for the year 2018 imposed by a metropolitan authority, arguing the tax rate resolution was illegal. The administrative court rejected the request via an order, reasoning that the company belonged to an interest group whose identical claim concerning the same grounds for discharge had already been definitively rejected by a prior, irrevocable administrative court of appeal decision, thus applying the procedural rule allowing for the summary rejection of repetitive claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.77-12-20 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolitan Authority Tax Assessment Discharge Repetitive Claim Rejection: The administrative court rejected the request via an order, reasoning that the company belonged to an interest group whose identical claim concerning the same grounds for discharge had already been definitively rejected by a prior, irrevocable administrative court of appeal decision, thus applying the procedural rule allowing for the summary rejection of repetitive claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale décision de décharge impôt foncier règles procédurales procédure d'estimation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.77-12-20 du code de justice administrative
This provision was the legal basis cited for rejecting the application as belonging to a group with prior identical rejected claims.
Article 1er
This article explicitly rejects the application filed by the company Deka Immobilien Investment Gmbh.
Généré par l'IA
1906805
Metropolitan Waste Tax Liability Repetitive Claim Dismissal
2004445
Applicant's Claim for Waste Tax Discharge Dismissed as Repetitive Following Prior Adverse Ruling
2003088
Commercial Entity Tax Refund Action Dismissed as Repetitive
2100634
Tax Assessment Challenge Dismissed as Repetitive
2108580
Property Owner v. Metropolitan Authority: Waste Tax Assessment Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the application filed by the company Deka Immobilien Investment Gmbh.

Article R. 77-12-20 du code de justice administrative

This provision was the legal basis cited for rejecting the application as belonging to a group with prior identical rejected claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2019, la société Deka Immobilien Investment Gmbh, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge de l'intégralité des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 sur les rôles de la Métropole de Lyon pour un bien situé sur la commune de Lyon ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la délibération par laquelle la Métropole de Lyon a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2018 est illégale.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés. ".

2. La requête présentée par la requérante appartient au même groupe d'intérêt en faveur duquel a été présentée une action en reconnaissance de droits relative à la décharge des mêmes impositions sur les mêmes fondements qui a fait l'objet d'un rejet devenu irrévocable par décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 juin 2022 enregistrée sous le numéro 20LY03767. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-20 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Deka Immobilien Investment Gmbh est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Immobilien Investment Gmbh et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Copie en sera adressée à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 16 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,