Dismissal Due to Withdrawal of Claim for Invalidity Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the implicit rejection of their request for an invalidity allowance and an order compelling the relevant Minister to pay the allowance retroactively from a specified date, plus associated interest and legal costs. The court issued an order because the litigant filed a memorandum of withdrawal, thereby abandoning the entirety of their original claims, meaning the only remaining issue was to formally acknowledge the withdrawal under the provisions allowing the president of the administrative tribunal to rule on matters where only the acknowledgment of withdrawal or the allocation of costs remains to be judged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal Due to Withdrawal of Claim for Invalidity Allowance: The court issued an order because the litigant filed a memorandum of withdrawal, thereby abandoning the entirety of their original claims, meaning the only remaining issue was to formally acknowledge the withdrawal under the provisions allowing the president of the administrative tribunal to rule on matters where only the acknowledgment of withdrawal or the allocation of costs remains to be judged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the application (désistement) as its primary order.
This provision is cited as the legal basis allowing the president to rule by order on matters related only to giving notice of a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 21 octobre 2021, enregistrée le 4 novembre 2021 au greffe du tribunal, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B....
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2021, M. A... B..., représenté par Me Gil, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du ministre de la culture de sa demande de versement de son allocation temporaire d’invalidité ;
2°) d’enjoindre au ministre de la culture de procéder au versement de son allocation temporaire d’invalidité (ATI) depuis le 4 octobre 2016, sur la base d’un taux d’invalidité permanente partielle de 3%, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 22 juillet 2020 ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2022, le ministre de la culture conclut au rejet de la requête
Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande un délai supplémentaire de 6 mois pour instruire la demande de versement de l’ATI du requérant, et de rejeter sa demande tendant au versement de l’ATI à compter du 4 octobre 2016.
Par un mémoire en désistement enregistré le 26 juin 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 26 juin 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre de la culture et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Montpellier, le 7 octobre 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 octobre 2025,
La greffière,
A-L. Edwige