Real Estate Company Withdrawal from Refuse Collection Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company filed a request seeking the cancellation of refuse collection tax assessments for the years 2019 and 2020 concerning properties in a city and sought €3,000 in legal costs. Following the submission of a defense brief by the regional director of public finances, the petitioner subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal from the proceedings. The court, acting under the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, thus concluding the case by formally acknowledging the petitioner's abandonment of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdrawal from Refuse Collection Tax Challenge: Following the submission of a defense brief by the regional director of public finances, the petitioner subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal from the proceedings. The court, acting under the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, thus concluding the case by formally acknowledging the petitioner's abandonment of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021, la société civile immobilière Tremblay Invest, représentée par la société par actions simplifiée Kazars Group, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison d'immeubles sis 47, rue Jean Prouvé et 135, boulevard Paul Painlevé à Lille ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, la société Tremblay Invest déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la société Tremblay Invest est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tremblay Invest.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Tremblay Invest et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Copie en sera adressée à la métropole européenne de Lille.
Fait à Lille, le 15 février 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,