Withdrawal of Land Subdivision Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2021, M. et Mme A et B C, représentés par Me Magrini, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire de Colomiers a accordé un permis d'aménager à la société Crédit Agricole Immobilier Promotion en vue de la division en 20 lots d'un terrain cadastré 149 AD 29, 149 AD 30, 149 AD 31, 149 AD 32 et 149 AD 33, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 5 août 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Colomiers la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, la commune de Colomiers, représentée par Me Sire, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en toute hypothèse, à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2022, M. et Mme C demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance et d'action.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, la commune de Colomiers demande au tribunal de donner acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme C et déclare renoncer aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la société Colomiers Selery, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 août 2022, M. et Mme C déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, la commune de Colomiers a déclaré renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme C.

Article 2 : Il est pris acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Colomiers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C, à la société Colomiers Selery et à la commune de Colomiers.

Fait à Toulouse le 20 septembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière

N°2105836