Withdrawal of Building Permit Challenge and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a building permit granted to a developer for 32 collective housing units, along with the rejection of their subsequent administrative appeal, but the court ultimately issued an order because the requesters formally and purely withdrew their entire case, leading the court to acknowledge the withdrawal and order the requesters to jointly pay the defendant municipality €1,500 for costs incurred but not included in the taxable expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Building Permit Challenge and Costs Award: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim by Mr. and Mrs. A.
This article orders Mr. and Mrs. A to pay a sum to the Municipality of Colomiers pursuant to the provisions of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article is cited in the dispositive order regarding the payment of costs incurred by the Municipality of Colomiers.
This article is cited in the reasoning as the legal basis for the president of the judgment panel to issue an order giving notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2021, M. B et Mme C A, représentés par Me Magrini, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire de Colomiers du 15 avril 2021 accordant au Crédit agricole immobilier promotion un permis de construire valant permis de division n° PC 03114920C0079 pour construire un immeuble de 32 logements collectifs sur un terrain sis 1 chemin de Selery, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 5 août 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Colomiers la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense du 19 mai 2022, la commune de Colomiers, représentée par Me Sire, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune indique que le permis de construire attaqué a été transféré le 2 juillet 2021 à la SNC Colomiers Selery.
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, la SNC Colomiers Selery prend acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de M. et Mme A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Colomiers et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : M. et Mme A verseront solidairement à la commune de Colomiers une somme totale de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A, à la commune de Colomiers et à la SNC Colomiers Selery.
Fait à Toulouse le 18 août 2022.
Le président de la 6ème chambre,
P. BENTOLILA
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
N°2105835