Company Withdraws Appeal Against Refusal of Building Permit; Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company seeking annulment of a municipal decision refusing a building permit for demolition and collective housing creation filed a pure and simple withdrawal of its administrative appeal. The court, citing the relevant administrative justice code, formally accepted the withdrawal of the request and, considering the circumstances, ordered the withdrawing company to pay the opposing municipality €1,500 for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Withdraws Appeal Against Refusal of Building Permit; Ordered to Pay Costs: The court, citing the relevant administrative justice code, formally accepted the withdrawal of the request and, considering the circumstances, ordered the withdrawing company to pay the opposing municipality €1,500 for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the appeal based on the procedure for accepting renunciations.
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
This article is cited in the dispositive to order the payment of legal costs by the withdrawing party.
The court orders the payment of 1,500 euros to the municipality based on Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 octobre 2021 et 11 mai 2022, la société Green City Immobilier, représentée par Me Courrech, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire de Gagnac-sur-Garonne du 11 août 2021 portant refus de permis de construire,valant permis de démolir et division n° PC 031020521C0005 pour la démolition d'une construction existante et la création de logements collectifs sur deux bâtiments R+1 sur un terrain sis 9 rue de la voie romaine ;
2°) d'enjoindre à la commune de Gagnac-sur-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gagnac-sur-Garonne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, la commune de Gagnac-sur-Garonne, représentée par Me Candelier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2022, la société Green City Immobilier déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de la société Green City Immobilier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Green City Immobilier une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Gagnac-sur-Garonne et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Green City Immobilier.
Article 2 : La société Green City Immobilier versera à la commune de Gagnac-sur-Garonne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Green City Immobilier et à la commune de Gagnac-sur-Garonne.
Fait à Toulouse le 6 juillet 2022.
Le président de la 6ème chambre,
P. BENTOLILA
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°2105831