Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2105830 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim After Concession

Numéro de cause 2105830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking a reduction of their 2019 income tax based on a specific statutory provision, but the administrative opposition argued the matter was moot because the tax conciliator had already granted the requested reduction, leading the tax authority to order the corresponding refund in November 2021. Subsequently, the taxpayer formally withdrew their entire claim in April 2022, leading the court, pursuant to its procedural rules allowing the president to record withdrawals, to issue an order officially acknowledging the taxpayer's unconditional withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article 2; Taxpayer Withdrawal of Claim After Concession: Subsequently, the taxpayer formally withdrew their entire claim in April 2022, leading the court, pursuant to its procedural rules allowing the president to record withdrawals, to issue an order officially acknowledging the taxpayer's unconditional withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt concession dispositions fiscales diminution de revenu autorité fiscale retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the application by the petitioner.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal via an order.
Article 2
Used to order the notification of the decision.
Généré par l'IA
2303909
Taxpayer Withdrawal of Appeal After Partial Concession
2207184
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Reduction Claim Granted
2313584
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Reduction Claim After Partial Admission
2005815
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reimbursement Claim
2302024
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the application by the petitioner.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal via an order.

Article 2

Used to order the notification of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 2019, par application de la réduction d'impôt prévue au dispositif dit " B ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le conciliateur fiscal de la Haute-Garonne a fait droit à sa demande et a admis le bénéfice de la réduction sollicitée, que, par une décision en date du 17 novembre 2021, l'administration fiscale a prononcé la restitution correspondante et que, par conséquent, la requête est devenue sans objet.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 3 avril 2022, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2022, M. C déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

J-C TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef