Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior to deduct three points from their driving license following a May 2020 infraction, and also requested reimbursement of a fixed fine paid. Following the filing of a defense by the Minister, the petitioner was formally invited to confirm in writing the maintenance of their claims within a one-month period, as stipulated by administrative justice code provisions concerning cases where the file suggests the request may no longer be of interest to the author. Because the petitioner failed to provide this express confirmation within the allotted time, the court, relying on the relevant procedural articles, ruled that the petitioner must be considered to have withdrawn from all conclusions of their request, and therefore formally acknowledged the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm Interest: Following the filing of a defense by the Minister, the petitioner was formally invited to confirm in writing the maintenance of their claims within a one-month period, as stipulated by administrative justice code provisions concerning cases where the file suggests the request may no longer be of interest to the author. Because the petitioner failed to provide this express confirmation within the allotted time, the court, relying on the relevant procedural articles, ruled that the petitioner must be considered to have withdrawn from all conclusions of their request, and therefore formally acknowledged the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive directly orders to record the withdrawal of the claim (désistement).
This article grants the President the power to record withdrawals by order, which is the nature of the decision rendered.
The court applies this provision to consider the appellant as having withdrawn her claims after she failed to confirm their maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal :
- d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points affectés à son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 29 mai 2020, mais également de procéder au remboursement de la somme de 90 euros correspondant au montant de l'amende forfaitaire dont elle s'est acquittée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête de Mme A B et, à titre subsidiaire, à son rejet.
Par une lettre en date du 13 mai 2022, Mme A B a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 13 mai 2022 au moyen de l'application " télérecours citoyen " et qui est réputée lui avoir été notifiée le 16 mai 2022 en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme A B doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nice le 5 septembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,