Mootness of Annulment Request Following Permit Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 août 2021 et le 8 septembre 2021, Mme A C et M. D, représentés par Me Angot, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Villard-sur-Doron a accordé un permis de construire à la société Orange pour la construction d'une antenne relais.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, la société Orange, représentée par Me Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 5 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, la société Orange conclut au non-lieu à statuer.

Elle indique au tribunal qu'elle a demandé par courrier recommandé du 7 décembre 2021

le retrait de l'arrêté litigieux.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2022, la commune de Villard sur Doron, représentée par Me Jastrzeb-Senelas, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire à l'irrecevabilité de la requête.

Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, les requérants informent le tribunal qu'ils entendent maintenir leur requête et demandent à ce que soit à la mise à la charge de la commune de Villard-sur-Doron et de la société Orange une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par arrêté du 27 octobre 2022, postérieur à l'introduction de la requête, la commune de Villard-sur-Doron a retiré, à la demande de la société Orange, le permis de construire contesté. Ce retrait est devenu définitif. Par suite, la requête en annulation est devenue sans objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit aux conclusions des requérants, présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il en est de même pour les conclusions de la société Orange présentées sur le même fondement

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête Mme C et de M. D.

Article 2 :Les conclusions présentées par les requérants et la société Orange au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à M. B D, à la commune de Villard-sur-Doron et à la société Orange.

Fait à Grenoble le 4 janvier 2023.

La magistrate désignée

J. Holzem

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2105823