Company v. Administration: Withdrawal of Judicial Review of Pharmacy Transfer Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an administrative decision authorizing the transfer of a pharmacy located in a specific commune, but subsequently filed a motion to withdraw the entire action. The court, acting under the authority delegated by the President pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the motion by order, formally acknowledging the unqualified withdrawal of the claim by the requesting company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Administration: Withdrawal of Judicial Review of Pharmacy Transfer Authorization: The court, acting under the authority delegated by the President pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the motion by order, formally acknowledging the unqualified withdrawal of the claim by the requesting company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the claim be recorded in the first article of the dispositive.
The court applied the procedural power granted to the designated magistrate to record the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 et 25 novembre 2021, la SARL Pharmacie Bousquet, représentée par Me Ferrant, avocat, a demandé au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie gérée par la SARL Rémi Lacoste au sein de la commune de Port-Sainte-Marie;
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SARL pharmacie Rémi Lacoste une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2021, la SARL Rémi Lacoste, représentée par la Selarl Sapone, avocat, a conclu au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2022, l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitane a conclu au rejet de la requête.
Par un courrier enregistré le 8 février 2023, la SARL Pharmacie Bousquet déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' - Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un courrier, enregistré le 8 février 2023, la SARL Pharmacie Bousquet déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Pharmacie Bousquet.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Pharmacie Bousquet, à l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et à la SARL Rémi Lacoste.
Fait à Bordeaux, le 24 février 2023.
La première conseillère
faisant fonction de présidente de la 5ème chambre,
B. A
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,