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2105817 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Workplace Damages Claim Against Municipality

Numéro de cause 2105817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from a municipality for alleged damages sustained in the workplace and requested the payment of legal costs. Subsequently, the claimant formally withdrew the entire proceedings, and the municipality acquiesced to this withdrawal. The administrative court, acting under its authority to formally record withdrawals of proceedings, issued an order granting official acknowledgment of the claimant's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Claimant Withdraws Workplace Damages Claim Against Municipality: Subsequently, the claimant formally withdrew the entire proceedings, and the municipality acquiesced to this withdrawal. The administrative court, acting under its authority to formally record withdrawals of proceedings, issued an order granting official acknowledgment of the claimant's discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts retrait des conclusions civiles autorité administrative prétention abusive du bailleur conflits du travail responsabilité de la commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de la ville de Metz à lui verser la somme de 2 500 euros toutes taxes comprises en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the administrative tribunal president the power to formally accept withdrawals by order.
Article 1
The court formally accepts the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2403079
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality
2304624
Plaintiff Withdraws Damages Claim Against Municipality
2401338
Claimant Withdraws Suit Against Municipality
2409829
Claimant Withdraws Damages Suit Against Municipality and State
2200787
Claim Withdrawal Against Municipality for Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court formally accepts the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative tribunal president the power to formally accept withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2021, Mme B A, représentée par Me Ponseele, demande au tribunal :

1) de condamner la ville de Metz à lui verser la somme de 30 000 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis sur son lieu de travail ;

2) de mettre à la charge de la ville de Metz à lui verser la somme de 2 500 euros toutes taxes comprises en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 juin 2023, Mme A déclare se désister de la présente instance.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, la ville de Metz, représentée par Me Davidson, déclare l'acquiescement au désistement d'instance de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un acte, enregistré le 15 juin 2023, Mme A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ville de Metz.

Fait à Strasbourg, le 31 juillet 2023.

Le président de la 6ème chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présence ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,