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2105808 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of Building Permit Challenge

Numéro de cause 2105808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul two building permits issued by the mayor of a commune for real estate complexes on a central island, challenging the implicit rejection of its prior administrative appeal. The court issued an order simply recording the association's subsequent pure and simple withdrawal of its entire request, as permitted under the administrative justice code concerning acknowledgments of discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association's Withdrawal of Building Permit Challenge: The court issued an order simply recording the association's subsequent pure and simple withdrawal of its entire request, as permitted under the administrative justice code concerning acknowledgments of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de l'autorisation contrôle juridictionnel interdiction de bâtir de droit public retrait de la requête approbation des plans

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the application be formally noted.
Article 2
The dispositive orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2207037
Association v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Challenge
2102424
Association Withdraws Challenge to Building Permit
2108409
Associations Withdraw Challenge to Building Permit
2309916
Association v. Municipality Regarding Building Permit Withdrawal
2305534
Association's Appeal Deemed Withdrawn After Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the application be formally noted.

Article 2

The dispositive orders the notification of the decision.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril et 23 septembre 2021, l'association Comité de sauvegarde des sites de Meudon, représentée Me Salon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a rejeté son recours gracieux du 29 décembre 2020, complété le 4 janvier 2021, tendant à l'annulation de deux arrêtés en date du 5 novembre 2020, par lesquels le maire a délivré à la société Développement Boulogne Seguin, les permis de construire, sur la partie centrale de l'île Seguin, deux ensembles immobiliers (n°PC 92012 20 0015 et n°PC 92012 20 0016), ensemble lesdits permis de construire.

2°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2021, la société Développement Boulogne Seguin, représentée par la SCP Lacourte Raquin Tatar, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association requérante la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par la SELAS DS Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association requérante la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 14 mai 2024, l'association Comité de sauvegarde des sites de Meudon déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de l'association Comité de sauvegarde des sites de Meudon est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Comité de sauvegarde des sites de Meudon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Comité de sauvegarde des sites de Meudon, à la commune de Boulogne-Billancourt et à la société Développement Boulogne Seguin.

Fait à Cergy, le 13 juin 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2105808