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2105807 Généré par l'IA

Case Withdrawal Regarding Household Waste Fee Annulment

Numéro de cause 2105807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual and their spouse initiated a proceeding to annul a tax notice issued by a municipality regarding unpaid household waste collection fees for the year 2020, amounting to €148.75. Subsequently, the applicants formally withdrew their request. The court, relying on the provision in the administrative justice code allowing presiding judges to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Withdrawal Regarding Household Waste Fee Annulment: Subsequently, the applicants formally withdrew their request. The court, relying on the provision in the administrative justice code allowing presiding judges to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception d'émoluments dispositions fiscales retrait de la demande en divorce taxe d'évacuation des eaux bénéfice frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2107994
Withdrawal of Action Annulment of Waste Collection Tax Rate
2108453
Withdrawal of Annulment Claim Regarding 2018 Waste Tax
2305306
Municipality Waste Removal Fee Annulment Appeal Withdrawal
2200976
Annulment of Waste Collection Tax Enforcement Order and Recovery of Legal Fees
2400078
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Regarding Waste Collection Fee Abatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2021, M. E et Mme A C demandent au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer émis par la commune de Rosny-sous-Bois correspondant à un impayé de taxe d'enlèvement d'ordures ménagères pour l'année 2020, d'un montant de 148,75 euros.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2022, M. et Mme B C déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier enregistré le 27 juin 2022, M. et Mme B C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E et Mme A C, à la commune de Rosny-sous-Bois et à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 31 août 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.