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2105793 Généré par l'IA

Equipment Lessor v. Vocational High School: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2105793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a lawsuit against a vocational high school seeking payment for amounts due under two equipment leasing contracts and the return of the leased material, along with legal costs. Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim, which the defendant school accepted. Applying the relevant administrative justice code provision which permits presidents of judgment divisions to record settlements, the court issued an order formally acknowledging the complete withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Equipment Lessor v. Vocational High School: Withdrawal of Claim: Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim, which the defendant school accepted. Applying the relevant administrative justice code provision which permits presidents of judgment divisions to record settlements, the court issued an order formally acknowledging the complete withdrawal of the company's request.

Mots-clés

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résolution du contrat gestion de sinistres contrat de droit administratif leasing coût d'équipement crédit-bailleur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner le lycée LEGTA de Figeac à lui payer une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the petition by Grenke Location be officially noted.
Article R. 222-1
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to record the withdrawal by ordinance.
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2204880
Leasing Company Withdrawal of Claim Against School Syndicate
19MA03267
Lessor v. Professional High School (Invalid Lease Contract and Quasi-Delictual Liability)
2007012
School Renovation Contractor Withdraws Suit Against Municipality
2404173
Company v. State: Withdrawal of Claim for Contract Payment
2200207
Withdrawal of Eviction Claim Against Occupant of School Premises

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the petition by Grenke Location be officially noted.

Article R. 222-1

This article provides the legal basis for the President of the Chamber to record the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2021, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :

1°) de condamner le lycée LEGTA de Figeac à lui payer les montants :

* au titre du contrat 08-6178, la somme de 2 725,76 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 18 octobre 2017 ;

* au titre du contrat 088-7014, la somme de 1 110,51 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 18 octobre 2017 ;

2°) de condamner le lycée LEGTA de Figeac à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet des contrats de location 088-6178 et 088-7014 ;

3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;

4°) de condamner le lycée LEGTA de Figeac à lui payer une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire en défense, présenté par le lycée agricole de Figeac, exploitation La Vinadie, a été enregistré le 28 juin 2022.

Par un acte, enregistré le 29 novembre 2022, la société Grenke Location informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Par un acte, enregistré le 6 décembre 2022, le lycée agricole de Figeac, exploitation La Vinadie accepte le désistement.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke Location.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et le lycée agricole de Figeac, exploitation La Vinadie.

Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

Pour expédition conforme,

La greffière,