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2105792 Généré par l'IA

Withdrawal of Permit Annulment Suit

Numéro de cause 2105792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative court case seeking the annulment of a municipal decision that denied a building permit for a garage and shed, and an order compelling the issuance of the permit. However, the applicant subsequently filed a subsequent filing informing the court that they were "canceling" their request, which the court interpreted as a simple withdrawal from the proceedings. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code concerning the recording of withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the applicant's desistance from the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Permit Annulment Suit: However, the applicant subsequently filed a subsequent filing informing the court that they were "canceling" their request, which the court interpreted as a simple withdrawal from the proceedings. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code concerning the recording of withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the applicant's desistance from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire communal retrait de l'autorisation retrait de la requête qualité pour recourir contre permis construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of Mr. B's petition based on the applicable rules.
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2203053
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2412509
Withdrawal of Construction Permit Annulment Request
2501156
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2203373
Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit
2304528
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of Mr. B's petition based on the applicable rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Veyreau a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage de garage et de remise ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Veyreau de lui délivrer le permis de construire sollicité.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, M. B informe le tribunal qu'il " annule " sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, M. B informe le tribunal qu'il " annule " sa requête. Il doit ainsi être regardé comme entendant se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Veyreau.

Fait à Toulouse le 2 septembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne à la préfète de l'Aveyron en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,

N°2105792