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2105790 Généré par l'IA

Withdrawal of Passport Application and Rejection of Costs Claim

Numéro de cause 2105790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an administrative implicit refusal to issue a biometric passport and requested an order for its delivery, along with provisional legal aid and reimbursement of legal costs. The requester subsequently filed an instrument formally withdrawing their principal claims for annulment and injunction but maintained their request for an award of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the main requests pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and rejected the remaining claim for the reimbursement of legal costs based on the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Passport Application and Rejection of Costs Claim: The requester subsequently filed an instrument formally withdrawing their principal claims for annulment and injunction but maintained their request for an award of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the main requests pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and rejected the remaining claim for the reimbursement of legal costs based on the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
passeport biométrique retrait de l'assistance judiciaire contrôle juridictionnel frais administratifs retrait de la nationalité recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The President used this article to give formal notice of the withdrawal of the main claims.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
The court ruled on the request for costs under this article, ultimately rejecting the claim.
Généré par l'IA
2308307
Withdrawal of Passport Refusal Annulment Claim and Cost Allocation
2209790
Withdrawal of Passport Renewal Challenge and Cost Application Rejection
2418486
Withdrawal of Passport Application Annulment Request and Award of Legal Costs
2327922
Withdrawal of Family Passport Renewal Claim and Cost Assessment Ruling
2202411
Withdrawal of Passport Application Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The President used this article to give formal notice of the withdrawal of the main claims.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

The court ruled on the request for costs under this article, ultimately rejecting the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, M. B A, représenté par

Me Ngounou, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un passeport biométrique ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un passeport biométrique dans un délai de dix jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de

150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 23 mai 2022, M. A déclare se désister de ses conclusions principales, mais maintient sa demande au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Le désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions principales à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,