Request for Withdrawal of Appeal for State Aid Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of decisions refusing modifications to applications for state and regional co-financed solidarity fund aid for January and March 2021, but following notification under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice requesting explicit confirmation to maintain the claims due to the state of the file, the requester failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period, leading the court to grant the withdrawal of the request via an order pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Request for Withdrawal of Appeal for State Aid Modification: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice requesting explicit confirmation to maintain the claims due to the state of the file, the requester failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period, leading the court to grant the withdrawal of the request via an order pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants notice of the withdrawal of Mr. B's appeal, which is the dispositive act.
This provision was cited as the legal basis for considering the applicant to have withdrawn the appeal after failing to confirm the maintenance of the conclusions.
This provision allows the president of the judging panel to grant notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2021, M. B demande au tribunal d'annuler les décisions des 7 et 9 août 2021 par lesquelles la direction départementale des finances publiques de la Savoie a refusé de faire droit à ses demandes de modification des déclarations faites pour les demandes d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises cofinancé par l'Etat et les Régions pour les mois de janvier et mars 2021.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 11 août 2022, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. En vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, lequel, à défaut de réception de cette confirmation dans le délai imparti, sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur Télérecours citoyens le 11 août 2022 en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative et dont il a accusé réception électroniquement le 28 août 2022, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Fait à Grenoble le 9 novembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
S. Wegner
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2105786