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2105786 Généré par l'IA

Traffic Fine Seizure Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2105786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged administrative seizures on their salary made to enforce payment of a traffic fine, but the Administrative Tribunal dismissed the claim because the dispute, concerning a penalty fine arising from a traffic offense, falls under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, as jurisdiction is determined by the nature of the claim (penal fine) rather than the method of recovery.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Traffic Fine Seizure Jurisdiction Dispute: Le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Mots-clés

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amende d'ordre règlement du conflit juridictionnel ordre de saisie litige en matière de contributions publiques saisie de biens indemnité pour détention

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis enabling the President of the Administrative Tribunal to rule by order in cases clearly outside the jurisdiction of the administrative courts.
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2506136
Administrative Property Seizure for Traffic Fine Collection Jurisdiction Dispute
2513905
Traffic Fine Recovery Jurisdiction Dispute
2504884
Traffic Fine Recovery Procedure Jurisdiction Dispute
2405467
Jurisdictional Challenge to Administrative Seizure for Traffic Fine Recovery
2205712
Traffic Fine Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The court explicitly ordered the rejection of the request because the judicial order was incompetent.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis enabling the President of the Administrative Tribunal to rule by order in cases clearly outside the jurisdiction of the administrative courts.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2021, Mme A B conteste les saisies pratiquées sur son salaire à hauteur de de 2895 euros pour non-paiement d'une contravention routière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Le présent litige a trait aux saisies administratives à tiers détenteur réalisées sur le salaire de Mme B, en vue du paiement d'une contravention routière.

3. L'ordre de juridiction compétent est déterminé par la nature de la créance en cause, et non par le mode de recouvrement des sommes réclamées. En l'espèce, le litige ayant trait à une contravention routière, qui constitue une amende à caractère pénal. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle contestation, qui échappe à la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 26 septembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mers en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.